J.O. 163 du 16 juillet 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 8 juillet 2004 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0400244D


Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2004, le commissaire commandant de l'armée de terre Bourion (Isabelle) est affecté dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour occuper un emploi de conseiller, à compter du 1er juillet 2004.

Dans cette situation, l'intéressée sera rétribuée par le ministère de la défense dans les conditions prévues à l'article 6 du décret no 70-1097 du 23 novembre 1970 modifié relatif à l'application aux corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics, autres que les corps d'enseignants du ministère de l'éducation nationale, des dispositions de l'article 3 de la loi no 70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des officiers à des emplois civils pendant une période de deux mois durant laquelle elle sera mise à la disposition du ministère de la justice.

Passé ce délai, soit à compter du 1er septembre 2004, cet officier sera placé en position de détachement conformément aux dispositions du décret du 23 novembre 1970 précité.